1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
Elles constituent une dérogation aux dispositions de la Norme NF P03-001 “Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés”, le document contractuel applicable à la présente offre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou en partie de son marché.
2 – CONCLUSION DE MARCHE
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement, pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire.
Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Nos fabrications étant réalisées sur commande, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne peut-être acceptée. L’enregistrement d’une commande implique le versement d’un acompte dont le montant est fixé par notre société.
Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a la valeur contractuelle.
Le maître de l’ouvrage s’engage, avant conclusion du marché, à informer l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.
3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE TRAVAUX
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
L’entreprise n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Il ne pourra être fait grief à l’entrepreneur des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.
Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la Norme NF P03-001, en cas de retard dans la mise à disposition des locaux, et dans le cas prévu à l’article 9.2.
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif ; le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure, telles que : grève générale ou partielle, lock-out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondations et, d’une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.
L’eau, l’électricité, les accès, les haltes de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en qualités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR
Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
Les prix s’entendent nets, hors taxes, pour marchandises départ de nos usines sauf conventions contraires.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 – HYGIENE ET SECURITE
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 – RECEPTION DES TRAVAUX
La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
A la commande, acompte de 30 % du montant du devis.
En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.
En fin de travaux, facturation du solde. Il n’y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque à réception.
Pénalités de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal, en cas de dépassement du délai de paiement.
En cas de non paiement à l’échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de trois jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
9 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE
L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
Pour les marchés passés pour la satisfaction de besoins ressortissants à une activité professionnelle, lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 15 000 € HT, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au troisième alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil, sauf en cas de prêt spécifique, si celui-ci est affecté au règlement direct de l’entreprise. Tant que le cautionnement ou l’attestation du prêt n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335, J.O. du 13-05-1980, la société se réserve expressément la propriété de toutes ses livraisons jusqu’au paiement intégral du prix, en principe et intérêt.
12 – CONTESTATIONS
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics.
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal relevant du siège social.
Sans manifestation sous 48 heures par lettre R.A.R., les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées.